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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R*. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : [] c) La localisation et la superficie du ou des terrains ". 12.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
la commande publique, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de son ordonnance ; 2°) d'annuler la procédure de passation des lots n°245, 742, 746, 749 et 752 du marché public " Médicaments
Source officielleChambre 3
DTA_2101479_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'article L. 744-5 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'article L. 744-5 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303724_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300942_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 741-3, L. 742-4 et 5 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il peut être éloigné à bref délai ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744,9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744-9 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; / 6° Une pharmacie de secours () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016453_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502743_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108372_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'article L. 744-8 du code précité dès lors qu'il ne s'est pas placé en fuite ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'elle a pour effet de le placer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006572_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400166_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - les articles L. 744-8 et D.744-27 et D.744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310550_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. () / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2109059_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405154_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, 745, 747 et 748, situées au 17-19, rue Jules Verne ; 2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Luce-sur-Loire de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officiellePage 1 sur 716