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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
circulation sur la parcelle cadastrée BM 742 ; - il méconnaît les dispositions des articles R*. 431-8 et R*. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que la notice présentée à l'appui du projet en litige
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201252_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La Sas Chiesi, attributaire des lots n° 246,743 et 747 et classée en deuxième position pour les lots n° 245, 742, 746, 749 et 752 et qui n'a pas été retenue, demande l'annulation de la procédure de passation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405154_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
, 745, 747 et 748, situées au 17-19, rue Jules Verne ; 2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Luce-sur-Loire de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleChambre 3
DTA_2101479_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'article L. 744-5 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2101110_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle leur est attribuée pour la durée fixée au premier alinéa de l'article L. 744-9 () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'article L. 744-5 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912918_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744,9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303724_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103227_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 paragraphe 5 de la directive 23013/33 UE en ce qu'elle est entachée d'un défaut de prise
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles L. 744-8 et D.744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006572_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108372_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'article L. 744-8 du code précité dès lors qu'il ne s'est pas placé en fuite ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'elle a pour effet de le placer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016453_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102224_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 744-9 de ce même code, alors en vigueur, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108365_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Selon l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B ont été suspendues au motif que l'intéressé n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour
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