Aux termes de l'article 785 du même code, dans sa version alors applicable : " L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. " Aux termes de l'article 789 de ce même code, dans sa version

exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1415 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, : " La taxe foncière sur les propriétés bâties

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est

Et aux termes de l’article 782 du même code : « L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

D n'a pas qualité pour agir en tant que titulaire d'une quote-part de l'indivision concernée et que l'action contentieuse qu'il mène relève des dispositions de l'article 815-3 du code civil qui prescrivent

et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

de l'article 815-3 du code civil qui prescrivent une majorité des 2/3 des droits indivis pour effectuer, notamment, des actes d'administration relatifs aux biens indivis, il résulte de l'instruction que

Mme B soutient que : - le comptable chargé du recouvrement des taxes foncières en cause a méconnu les dispositions de l'article 608 du code civil dès lors qu'elle n'a pas, en qualité d'usufruitière,

C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

par l'article 47 du code civil. ".

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 513-3 de ce code dispose que : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ". 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.