, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Mme A soutient qu'elle a le droit à la prise en compte de son dernier indice majoré 792 en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

produit ses effets » ; - l’arrêté portant permis de construire initial méconnaît les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, dès lors que la pétitionnaire n’est pas propriétaire des

produit ses effets » ; - l’arrêté portant permis de construire initial méconnaît les dispositions de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, dès lors que la pétitionnaire n’est pas propriétaire des

L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité d’héritière de la succession imposée ; - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

792 du code civil, la créance litigieuse est éteinte en application de ces dispositions ; - elle ne peut être désignée comme redevable de l’impôt alors que les deux successions ne sont pas liquidées

Il résulte de ces dispositions que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du code général des impôts, qui occupait, à titre de résidence

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, passer et signer à cet effet tous actes, registre et pièces, effectuer toutes les formalités requises par la loi", et répond ainsi aux exigences de l'article 788 du Code civil. " Le jugement relève par