Le tribunal a annulé les trois décisions préfectorales pour défaut de motivation et d'examen préalable sérieux de la situation du requérant, en violation des articles L. 613-1 du CESEDA et 8 de la CEDH

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’instruction manifeste, d’une violation de l’article 8 CEDH et d’une erreur manifeste d’appréciation.

8 de la CEDH.

, violation de l’article 8 de CEDH, violation de l’article 3 CEDH, absence d’interprète) ».

de l’article 5 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDH.

8 de la CEDH.

8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.

6 de la CEDH ; elle sollicité à la CNDA sa comparution personnelle et directe à l'audience ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article

l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

En dernier lieu, termes des stipulations de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la CEDH

; - la décision lui refusant le délai de départ volontaire est signée par une personne incompétente, est insuffisamment motivée, a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - elle viole l'article 8 de la CEDH et à tout le moins est entachée d'erreur

l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de la CEDH ont été méconnus ; - il est également porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la CEDH et 423-23 du CESEDA, dès lors qu'il est

est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une violation de l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 2 du protocole n°4 de la CEDH ; - elle est entachée

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH

Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « 1.