Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d
Source officielle1ère chambre ter
DTA_1901458_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101121_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article D. 331-59-8 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur la détermination du caractère public ou privé du contrat et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le contrat dans la seule hypothèse d'une requalification en marché public : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403697_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A la date du 29 avril 2024 de résiliation du contrat, il n’est pas contesté qu’aucun compromis n’était signé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200253_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pour l'opération d'achat de terrain et de construction d'une maison individuelle pour un montant de 8 126,20 euros ; la circonstance que ces prêts ont été contractés en 2018 avant le dépôt du dossier
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205985_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée au logement est accordée au
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; / 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2105835_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêté du 30 décembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a constaté que cet objectif n'a pas été atteint, a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielleChambre DALO
DTA_2211764_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à la Polynésie française de différer la signature du marché public relatif à des " Travaux de construction du quai caboteur Ouest, du quai pêcheur et des terre-pleins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou
Source officielle1ère chambre ter
DTA_1901384_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
aux dispositions de l'article 1310 du code civil et de l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation et en l'absence d'imputabilité du dommage à son égard ; - la garantie qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ayant pas approuvé une telle sous-location ; par ailleurs, ce poste de préjudice n’est pas établi et revêt un caractère futur et incertain ; - les articles 8 des contrats d’amodiation règlent la question
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à l'article 67 de la loin°94-679 du 8 août 1994.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
opérations de travaux ; 8°) de mettre à la charge in solidum de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la société des bétons contrôlés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 4 : La société Soler IDE garantira la société Delta Construction à concurrence de 30% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
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