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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2009477_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
) de lui accorder la remise totale de cette dette ; 3°) d'annuler l'article 8-2 de la convention du 15 août 2010 conclue entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105841_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
8-2 de la convention conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord et la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317381_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et au principe d'autodétermination sexuelle protégé par les stipulations de l'article 8§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302687_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
8-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que les services de l'aide sociale à l'enfance ne l'ont pas correctement et efficacement assisté dans ses démarches pour obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204459_20220811
11 août 2022
11 août 2022
14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les modalités de la mesure d'expulsion méconnaissent le principe de proportionnalité tel que défini par l'article 8§2 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304221_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les modalités de la mesure d'expulsion méconnaissent le principe de proportionnalité tel que défini par l'article 8§2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302695_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304216_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
8§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - un délai
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, aux termes de l'article 8-2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord et l'association départementale des caisses d'allocations
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 8-2 de la convention de gestion conclue entre le département du Nord, l'association départementale des caisses d'allocations familiales du Nord et la Mutualité sociale agricole
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104174_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 8-2 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 30 août 2010 entre le département du Nord et l'association départementale des caisses d'allocations familiales
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2300070_20240221
21 février 2024
21 février 2024
8, 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des stipulations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102827_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de la convention biomédecine, l'article 14 § 1 du protocole sur la recherche biomédicale, la directive 2004/23/CE, l'article 3.2 de la charte des droits fondamentaux 2012/C 326/02, l'article 8 alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520650_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
8, 3 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont méconnus.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305832_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
8 et 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme te des libertés fondamentales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302523_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8, 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521644_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 425-10 du code de l''entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 8 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DTA_2108773_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
8, 2, 13, 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de son protocole additionnel n°1, du règlement (CE) n°507/2006 de la commission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204331_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8, 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle8ème chambre
DTA_2314348_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B. 8.
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