d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-14 " et aux termes de l'article R. 6152-804 de ce code : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 6152-807-1 et -2 du même code : " Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou

A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection

et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

Aux termes de l'article R.6152-803 du même code : " Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile, de procéder immédiatement au rétablissement de son compte Tik Tok, et à défaut, d’assurer un réexamen humain immédiat et contradictoire de la décision de suspension, avec communication

877 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ce décret a ainsi créé l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique qui dispose que : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Doumergue, présidente-rapporteure, La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

R. 431-10 du code de l’urbanisme, qui n’étaient pas exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R. 431-36 du même code.

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

801-3 du code civil ; - la requérante ne justifie pas du caractère tardif de l'information relative à l'abandon de la procédure de mise en vente ; - elle ne justifie pas d'un préjudice en se contentant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.