Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

B ne remplit pas les conditions prévues au deuxième alinéa précédemment cité du I de l'article 81 A du code général des impôts. 4. M.

Il résulte des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts que la qualification d'employeur au sens de cet article répond d'une part, à une condition d'établissement géographique la société

C remplit la condition afférente à la durée d'expatriation posée à l'article L. 81 A du code général des impôts, comme ayant travaillé à l'étranger 123 jours sur une période de douze mois consécutifs ;

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé au Gabon conformément aux dispositions

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

; 2°) de le décharger de son obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, ces informations ont été obtenues en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 81 et L. 86 du livre des procédures fiscales. 4.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Elle soutient que : - au vu des justificatifs produits et des dispositions combinées des articles 208 et 371-2 du code civil, il est admis en sus des montants déjà retenus dans la réponse aux observations

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.