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D. 81-2 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; s'il a bien été convoqué à une réunion contradictoire, le

D'une part, la SARL Challenge 81 soutient que le projet porté par la société Groupe Expandika doit être regardé comme une création d'un ensemble commercial au sens du 4° de l'article L. 752 1 du code de

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Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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B... demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats de Bourg-en-Bresse de procéder à très

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communications électroniques et des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

81 A du code général des impôts.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire