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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204695_20220817

17 août 2022

L'article R. 812-52 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'admission dans les études vétérinaires a lieu : / 1° Soit en première année immédiatement après l'obtention du baccalauréat et

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TA

4ème Chambre

DTA_2304388_20250710

Administratif

10 juillet 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401608_20251113

13 novembre 2025

Sur les conclusions de la requête : D’une part, l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

3ème chambre

DTA_2206821_20240502

2 mai 2024

L'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa version applicable au litige, que l'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole comporte deux

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

29 janvier 2026

R. 811-23 du code rural.

2ème chambre

DTA_2301629_20250409

9 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de

4ème Chambre

DTA_2206273_20230725

25 juillet 2023

modalités fixées aux articles D. 811-142, (). " Aux termes de l'article D. 811-142 du même code : " I. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous

2ème Chambre

DTA_2101175_20221116

16 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2101177_20221116

16 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2101188_20221116

16 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300498_20230220

20 février 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301071_20230327

27 mars 2023

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ". 3.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300357_20230307

7 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201268_20220906

6 septembre 2022

En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1 et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301741_20230516

16 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

1ère Chambre

DTA_2101124_20221011

11 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 811-24 du code rural et de la pêche maritime, reprises par le règlement intérieur du conseil d'administration de l'EPLEFPA de la Guadeloupe : "

2ème Chambre

DTA_2201620_20240529

29 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime: " Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401647_20240327

27 mars 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

7ème chambre

DTA_2103149_20221018

18 octobre 2022

L'article D. 811-83-22 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la commission d'appel régionale dispose que : " Les modalités d'exercice des droits de la défense sont celles prévues aux articles

1ère chambre

DTA_2304272_20250326

26 mars 2025

L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime ". 3.