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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la notification de la décision n'est pas intervenue dans le temps strictement nécessaire pour vérifier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508334_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301457_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
3 août 1992 qui ne prévoient la prise en compte d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en qualité de cadre qu'au bénéfice des candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 5° de l'article
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511431_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401456_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. / Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification
Source officielle10ème chambre
DTA_2414590_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601769_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 813-3 du même code : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2422666_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'article L. 813-3 dispose que : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416119_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 813-1, L. 813-3, L. 813-4, L. 813-5 et L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'erreurs de fait ; - elle est
Source officielle6ème chambre
DTA_2505127_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300173_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleREFERE
DTA_2301079_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’une part, selon les articles L. 813-1 et L. 813-3 de ce code, si un étranger n'est pas en mesure de justifier, à l’occasion d’un contrôle, de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-3 dudit code : « L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381, 1386, 806, 1387, 800 et 801 ; - sur le territoire de la commune de Beaulieu-sous-la-Roche, les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304207_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En l’espèce, la totalité de l’unité foncière formée par les parcelles cadastrées B n°158, 161, 162, 811, 818, 819, 1509 et 1514 est classée en zone Ua.
Source officiellePage 1 sur 608