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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400591_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.».
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 823-9 dudit code : «Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123933_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207915_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1461 de ce code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () / 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Giordano, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 190 833 euros au titre du mois de mai 2022 ; 2°) de
Source officielle2ème chambre
DTA_2105277_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par sa requête, elle demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'un montant de 833 450 euros au titre du mois d'octobre 2020 assortie des intérêts de droit à compter de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
148 euros en 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations () de locaux nus () ". Aux termes de 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213106_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
Source officielleChambre 2
DTA_2100088_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304729_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le surplus des conclusions de la requête : 2. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) / 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207024_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; 2°) de mettre une somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103930_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La SCI Mir, qui relève du régime de l'article 8 du code général des impôts, détient 99,58 % du capital de la SCI BK Soysal, qui exerce une activité de construction-vente.
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