Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203816_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2301426_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 811-3 de ce code : " Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
26 février 2024
000 000 euros, en sa qualité d'apériteur de la co-assurance ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielleChambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
9 du contrat de sous-traitance ; - la répartition du paiement des travaux sous-traités prévue à l'article 6 du contrat de sous-traitance ne saurait lui être opposée par le maître de l'ouvrage pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2111772_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
remis en cause le calcul de l'abattement pour durée de détention renforcé de 85 % prévu par le A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419873_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302516_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
26 février 2024
000 000 euros, en sa qualité d'apériteur de la co-assurance " tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé du titre : En premier lieu, aux termes de l’article 35 « remise des installations » du contrat de concession : « A l'expiration du contrat, le Concessionnaire sera tenu
Source officielle4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle rappelle les conditions d'application de l'abattement renforcé de 85% pour durée de détention prévu par l'article 150-0-D du code général des impôts, et précise que l'existence d'un contrat ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le titre de perception d'un montant de 68 546 euros contesté fait état de ce qu'il porte sur un indu de rémunération constaté en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222778_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 85 de ce code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
26 février 2024
000 000 euros, en sa qualité d'apériteur de la co-assurance ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011715_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301599_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et selon l’article 3 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : « (…) les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102724_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 6 du contrat de travail de Mme A prévoit : " a) Placement continu (selon la définition du livret d'accueil : - pour le premier enfant, l'assistante maternelle perçoit un salaire mensuel garanti
Source officielle3ème chambre
DTA_2301661_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques peut saisir le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211412_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
% ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions définies par l'article L. 132-1, et résultant ou bien de blessures
Source officiellePage 1 sur 66