Article 2 : Les titres de recettes n° 858 et n° 852 émis à l'encontre de M. A par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sont annulés.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B et Mme A B, qui étaient propriétaires indivis d'un ensemble immobilier cadastré section B, n° 856, 857, 858, 859, 860 et 861 sur le territoire de la commune de Tonnay-Boutonne (Charente-Maritime),

8 du décret du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, la société civile de construction-vente (SCCV) Clos d'Enguerand, représentée par la société EIF, doit être regardée comme demandant

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le jugement de l'affaire a été renvoyé en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. ».

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.