Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux

du mécanisme du quotient prévu par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts.

du mécanisme du quotient prévu par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas

259 euros au cours de la période ouverte le 9 octobre 2018 et close le 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.

procédure civile dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les possibilités octroyées à l'entrepreneur de bénéficier de certains délais sont conditionnées, en vertu de leurs articles 34 et 12 respectifs

les parties par application de l'article 1134 du code civil, réserve au seul président directeur général le secteur financier et exclut expressément les directeurs généraux de l'élaboration, de l'exécution

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.