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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Ateliers 28 était propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'entrepôts, ateliers et bureaux sur des parcelles cadastrées section A n°779, 780, 865, 867, 868, 870, 871, 873, 874, 876 à 881
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310148_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 752-1 du code de commerce ; * d'autre part, il aboutit à la création d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il conduit à la réunion, sur un même
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et d'industrie du Morbihan de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201346_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence d'exposé des faits et des moyens ; -
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
Source officielle4ème chambre
DTA_2120296_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209873_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un tel courrier ne peut dès lors être considéré comme une demande indemnitaire préalable au sens de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200043_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent, pour l’application des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 3132-29 du code du travail, être regardés comme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 1 sur 26