Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 22 août 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Si, en principe, en vertu des dispositions des articles L. 2223-3 et R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ne peut s'opposer, sauf motifs tirés de l'intérêt

l'article 47 du code civil. ".

de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Artisal doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant