Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il doit être regardé comme soutenant que ses parents étaient présents dans la cité Sonacotra de Mende entre 1970 et 1973, où il a vécu à partir de sa date de naissance, en 1970.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 22 août 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

-à titre infiniment subsidiaire, il méconnait l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, l'article R.111-5 du même code et le plan local d'urbanisme en ses articles 3-2, 6, 4-5, 10 et 11-4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au consulat de Londres et au service de l'état civil français de procéder à la transcription

créances par la ville de Paris à la procédure collective de la société CAPE SOCAP ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023, dont elle a eu connaissance le

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2011

175 du code civil guinéen, qu'il n'est revêtu d'aucune formule exécutoire en contradiction avec les articles 554 et 555 du code de procédure civile, économique et administrative et que le timbre fiscal

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre est engagée en raison d'une part, sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil, de l'éviction irrégulière de la société Mak2com et d'autre part, sur le

Un mémoire enregistré le 12 octobre 2024, présenté par la requérante, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.