l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 : " Le tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

A C conteste son titre de pension n° B19065368V en tant que n'a pas été prise en compte la bonification prévue par les dispositions de l'article L. 12, h) du code des pensions civiles et militaires de

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

A dans le corps des ingénieurs civils de la défense doit être prononcé au regard des règles fixées par les dispositions des articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense.

L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel

184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; o la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle lui a été notifiée postérieurement au délai de trois mois prévu par l'article D. 431-3 du code de l'aviation civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.