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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502732_20260107

7 janvier 2026

que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social, la circonstance que l’activité de la société IMAG’ING soit concentrée sur l’ingénierie industrielle ne saurait suffire à remettre

2ème chambre

DTA_2200549_20250715

15 juillet 2025

au sein de la société Imagra.

5ème chambre

DTA_2209606_20230220

20 février 2023

Et selon l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. / La commission de contrôle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203268_20221027

27 octobre 2022

Article 4 : La SARL Imagine Inn versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2300239_20250514

14 mai 2025

B s'est engagé en qualité de militaire du rang au sein de la marine nationale le 9 mai 2012 au titre d'un contrat initial d'une durée de quatre ans, renouvelé une fois pour sept ans à compter du 9 mai

1ère chambre

DTA_2103001_20250710

10 juillet 2025

C..., mandataire du groupement, et des sociétés ARCH’ADAPT, MEI, INCOM, COTEL INGENIERIE, IMAGEEN, AIEE, ATEA et ECOREMA est condamné à garantir l’Etat à hauteur de la moitié de sa dette fixée à l’article

5ème Chambre (JU)

DTA_1908555_20231117

17 novembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315925_20231114

14 novembre 2023

Les manquements constatés étaient de nature à justifier une résiliation du contrat litigieux, dans les circonstances de l'espèce.

2ème Chambre

DTA_2201726_20241121

21 novembre 2024

Elle ne peut enfin utilement se prévaloir de l'article IV.

2ème Chambre

DTA_2000882_20230712

12 juillet 2023

Dans ce contexte, la présidente de Nantes Métropole a annoncé au cours d'une conférence de presse du 9 novembre 2018 l'abandon du projet B et annoncé la construction d'un stade neuf avec des activités

2ème chambre

DTA_2200829_20231116

16 novembre 2023

Article 2 : L'EURL B urbanisme et la SARL Digitale paysage verseront chacune à la commune de Besançon une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502701_20260107

7 janvier 2026

Il n’est pas contesté qu’à la suite du dépôt des offres, la région Bourgogne-Franche-Comté a adressé à l’un des candidats, sur le fondement de l’article R. 2161-5 du code de la commande publique, une demande

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502721_20260107

7 janvier 2026

Il n’est pas contesté qu’à la suite du dépôt des offres, la région Bourgogne-Franche-Comté a adressé à l’un des candidats, sur le fondement de l’article R. 2161-5 du code de la commande publique, une demande

5ème chambre

DTA_2103196_20230117

17 janvier 2023

A et D n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, lequel s'analyse comme un contrat de portage présentant les caractéristiques d'une promesse synallagmatique

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

8 janvier 2025

ou son offre. " Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

6ème chambre

DTA_2108848_20230221

21 février 2023

Il soutient que : - la contestation de M. et Mme C au titre de l'année 2013 est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation préalable ; - la base légale de l'article 111 c) du code général

3ème Chambre

DTA_2204985_20230517

17 mai 2023

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

3ème Chambre

DTA_2104968_20230517

17 mai 2023

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé