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301 616 résultats pour « article 9-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304490_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

l’article 7, soit de l’article 8, soit de l’article 9-1, soit de l’article 9-4 (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308174_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9: () 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406188_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Les dispositions de l'article 37-1 du même décret prévoient que " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : ():6° Le cas échéant, son ou ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500128_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212275_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () / 6° Le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408490_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Les dispositions de l'article 37-1 du même décret prévoient que " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : ():6° Le cas échéant, son ou ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405829_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Les dispositions de l'article 37-1 du même décret prévoient que " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : ():6° Le cas échéant, son ou ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503740_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

français : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) ; 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507403_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dispose : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () / 6° Le cas échéant, son ou ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419398_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914046_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () / 6° Le cas échéant, son ou ses actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400261_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323273_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de ce même décret précise : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () / ; 6° Le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502209_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la nationalité française : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13

DTA_2302217_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, pris pour l’application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303131_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

tribunal ; - elle a demandé l'aide dédiée aux situations atypiques, sans justifier de la survenance d'un événement manifestement exceptionnel ni fournir la déclaration sur l'honneur prévue au I de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2408684_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

la nationalité française : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215458_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

par l'article 9 : (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution de ses unions antérieures ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517832_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : /… / 6° Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600497_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) 6° Le cas échéant, son ou ses actes de mariage

Source officielle

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