Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité

Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 4.

La date du 19 mai 2017, qui est le terme de ce délai, doit, pour l'application des dispositions de l'article 1153 du code civil, être regardée comme le point de départ des intérêts.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas vécu pendant au moins 90 jours dans un camp ou hameau de forestage exigé par l'article 1er du

Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

de forme dès lors qu'elles ne mentionnent pas les diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et les difficultés d'exécution en méconnaissance de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI