L. 253 du code électoral.

Demoux sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article L. 952-6-1 ".

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n°88-227 du 11 mars 1988, notamment son article 11-4 ; - la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 ; - le décret n°90-606 du 9 juillet 1990, notamment son article

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L.761-1 Code de la justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 de cette délibération prévoit une modification de l'article 6-3 de la délibération n° 12-90/APS du 24 janvier 1990 prise pour l'application dans la province Sud de la délibération cadre du

L. 761-1 du code de justice administrative.