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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, la somme de 9 114 euros HT doit être maintenue au titre du décompte général de ce marché. S'agissant du poste 901 - Fourniture et mise en œuvre de murs de pneus : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, incluant le poids du conditionnement ; - en retenant le poids brut, l'administration a commis une erreur de droit ; si l'administration avait retenu le poids net, elle aurait dû retenir la marge de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En dérogation à l'article 13.1.2 du CCAG-PI, le délai d'exécution ne commence à courir qu'à partir de la notification du bon de commande ou de la date d'effet commandant les prestations. () Un même bon
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200844_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des articles L. 2181-3 et L. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507683_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
- le centre hospitalier a, à tort, retenu l’offre de la société Sogetrel, qui est anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code la commande publique, alors qu’au vu des indices concordants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301487_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, incluant le poids du conditionnement ; - en retenant le poids brut, l'administration a commis une erreur de droit ; si l'administration avait retenu le poids net, elle aurait dû retenir la marge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
; - la procédure de passation méconnaît les dispositions de l'article L.3124-1 du code de la commande publique lequel encadre la procédure de négociation, qui peut être organisée pour la passation d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 2181-2 du code de la commande publique en s’abstenant de leur communiquer les avantages et caractéristiques de l’offre retenue ; - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l’article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908975_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du code des marchés publics : " () Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangés et que la mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la responsabilité de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche : 4.Pour justifier dans ses écritures l'annulation partielle du bon de commande n° 6, la communauté de communes des Gorges de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.2141-10 du code de la commande publique ainsi que l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui définit les conflits d'intérêts ; la certification COFRAC impose en elle-même des exigences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle a ensuite appliqué une pénalité de 57 000 euros et une retenue de 1 620 euros TTC, portant le solde du marché à 905 578,69 euros TTC.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, lesquels constituent les motifs du rejet, en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; la méconnaissance des dispositions régissant l'information du candidat évincé à l'issue
Source officielle3ème chambre
DTA_2009272_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'appliquer la réfaction de 900 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En l’espèce, la société « Bureau Carte Grise » s’est vue infliger une amende d’un montant total de 72 900 euros en raison des 81 manquements retenus par la DDPP31 aux dispositions de l’article L. 221-25
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402895_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; - les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - il y a eu recours irrégulier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402949_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
retenue.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon l'article 10.2 du CCAP du marché, le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS.
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