des articles 2191 et 2193 du code civil, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble cadastré commune de Nîmes (Gard), [...] , section CI n° 855, d'une contenance cadastrale de 2 a 21 ca, section CI n° 904

de l'article 1139 du code civil.

dispositions des articles 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile inapplicables en l'espèce, de sorte que cet acte était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article 905

par application des articles 911, 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, - M.

et d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 1er-I de la loi

Elle relève que les stipulations contractuelles des conditions générales de vente et du bon de commande sont contradictoires sur ce point.

passées après consultation collective, le coordonnateur, qui n'est pas décideur, ne peut retenir une offre sans l'aval de la commission de coordination des commandes publiques ; qu'en retenant Jean-Paul

plan de la société Cegelec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] [S] a passé commande à domicile auprès de la société Bureau de Conseil en Energies Nouvelles (ci-après BECN) d'une pompe à chaleur air-eau au prix de 19 900 euros (bon de commande n° 2031).

905 du code de procédure civile, et non des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; que les règles de la procédure de l'article 905 ne sont à aucun égard celles des articles 917 et suivants

En l'espèce, suivant avis adressé par le greffe le 6 février 2025, l'affaire a fait l'objet d'une orientation et d'une fixation à bref délai, en application des articles 904, 905 et suivants du code de

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

statue sur l'excès de pouvoir qui affecte la sanction apportée aux délais visés aux articles 908 et 909 du code de procédure civile par le décret n° 2010 1647 du 28 décembre 2010 ; Considérant que la

Dans sa version applicable à l'espèce, l'article 910-1 du même code dispose que " les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe

arrêt; La société Alpha leasing, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile