; - elle n'a pas été informée de la réglementation applicable et n'a pas davantage été conseillée sur le montage de son dossier de retraite ; - l'article 15 du code des pensions civiles et militaires

En effet, lorsqu'une demande de remboursement est en cours, comme c'est le cas pour le crédit de 6 900 euros, le redevable ne peut reporter ce crédit sur ses déclarations puisque cela reviendrait à le

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Selon l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droits ni titre au sein de la résidence d'Ivry,

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ».

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ».

regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 18 juillet 2023 par laquelle

Elle doit être regardée comme disposant, pour ce faire, du délai de quatre mois prévus par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L’EPMS Ar Brug versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, sans recours à la procédure judiciaire prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil ; elle a relevé de nombreux défauts de conception et d'accessibilité pour des locaux destinés à recevoir un

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

le document cite à tort l'article 193 du code civil guinéen au lieu de l'article 158 applicable à la date du jugement supplétif et que la légalisation est irrégulière puisqu'elle cite la signature du

2, 1792-3, 1792-6 du Code civil et des risques mis à sa charge par l'article 1788 du même code ". 5.

En vertu du 1° de l'article R. 262-40 de ce code, le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu