285 910 euros, ils bénéficient du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et le comptable public ne peut engager aucune mesure de poursuite afin d'obtenir le recouvrement

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des salariés qui ne sont pas à temps complet pour l’application de l’article 244 quater C du code général des impôts, quand bien même ceux-ci ne sont pas regardés comme des salariés à temps partiel par

/2014 du 23 juillet 2014, ni de de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. () " Aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : " La cessation de l'état

Par une ordonnance du 4 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

61 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des demandes enregistrées les 13 décembre 2024, 20 février 2025 et 13 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Jourdain de Muizon, a demandé au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code