Aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. / Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

D'autre part, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

A au sens de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et devait, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire préalable.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les stipulations de cet article ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qu’elle tient des articles L. 412-5 etL. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de refuser

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors que le tribunal administratif est incompétent pour en connaître en application de l’article L. 911-4 du code de l’éducation qui instaure une

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

47 du code civil.

E le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui octroyer une rente d'invalidité, et en

E le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui octroyer une rente d'invalidité, et en

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; * l'arrêté attaqué porte atteinte à sa liberté d'aller et

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article D. 911-51 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet