Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévues à l'article 92 du code général des impôts, n'entrent pas dans le champ des prévisions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales organisant, au bénéfice de certaines entreprises à l'activité

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Cependant, ni les dispositions de l'article 510-2 du code civil, selon lesquelles "toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité", lesquelles, eu

À cet égard, si les dispositions de l'article 39, 4 du code général des impôts excluent nommément certaines impositions de l'assiette de l'impôt, sans toutefois inclure la contribution au FRU, ces dispositions

été transposé dans l'ordre juridique français à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. 11.

des distributions occultes sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts.

Aux termes de l’article 92 du même arrêté : « La disponibilité est prononcée par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le maire, soit d’office, soit à la demande de l’intéressé

Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. () ".

de consultation du public, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 123-19 du même code, applicable, selon les termes mêmes

341-6 et R. 341-7 du code forestier, sa demande sera soumise à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, de sorte qu'à défaut de décision expresse

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ". 21.