la commune de Rennes une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me André, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°

Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le bien-fondé de la décision de récupération d'indu Aux termes de l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4139-1 du code de la défense : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.