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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
parcelles cadastrées nos 799, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301670_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
931 à 933 du code civil énoncent des règles d'ordre public. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305337_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305338_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200606_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303148_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327917_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... soutient que : l’interdiction d’assister aux réunions d’information prise par la crèche méconnait les dispositions de l’article L. 111 - 4 du code de l’éducation, le décret n° 2006-935 du 28 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302723_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils soutiennent que : 1°) en application de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le refus de concours de la force publique engage la responsabilité de l'Etat ; l'indemnité que
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne peut être
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301802_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403586_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400498_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308683_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102366_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
931 du code civil.
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