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22 résultats pour « article A712-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603863_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... représentés par Me Reynaud, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203793_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

B ", A712, terrain dit " C " et A710, terrain dit " A ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304857_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

à l'article L. 331-3-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301674_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302717_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201472_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

) de mettre à la charge de la commune de Ploumoguer le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600011_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202479_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En outre, il fait valoir, dans son mémoire en défense, que le projet ne répond à aucune des exceptions prévues par l'article A7.2 dudit règlement précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401663_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301165_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200481_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Article 2 : La commune de Succieu versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305182_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300436_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509375_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102067_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'imposition distincte : 3. Aux termes de l'article 1399 du code général des impôts : " I.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506255_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300054_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Olivet présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307609_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D E C I D E : Article : La décision du 3 juillet 2023 prononçant la révocation de M. C est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la métropole de Saint-Etienne Métropole de réintégrer M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200241_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200890_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

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