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38 résultats pour « article D133-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2302462_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300248_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302507_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004424_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404749_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501851_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307373_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En tout état de cause, le caractère accidentogène des plots mis en place n'est pas établi par les éléments versés aux débats. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404731_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503714_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la procédure est irrégulière en raison de la réponse tardive de la commission en méconnaissance des dispositions de l'article D.131-11-12 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403401_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D131-11-11 du Code de l'Education ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès lors que les parents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513303_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Article 2 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600783_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, la condition tenant à l’urgence, requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404403_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304156_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

D1332-20 du Code de Santé publique, et de l'article 8 de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du15 février 2006, que la recommandation selon laquelle " La mise en place d'un programme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603228_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301192_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

décision attaquée : « Sous réserve des dispositions des articles L.411-5 et L.432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009864_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du directeur régional des douanes de Paris du 5 octobre 2020.

Source officielle

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