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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205030_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C..., représenté par Me Damien Guillou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003154_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / () / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500590_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 9 : Les dépens, d'un montant total de 31 480, 96 euros TTC, sont mis à la charge définitive et in solidum de la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société Belliard Frères,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302367_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 : « Sauf dispositions législatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés ne sont pas de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation de l’arrêté en litige. 9.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902141_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne le partage de responsabilité : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506793_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
R. 431-9 du Code de l'urbanisme n'a pas été méconnu puisque le dossier de permis présente les modalités de gestion des eaux pluviales ; ** l'article R. 431-10 du Code de l'urbanisme n'a pas été méconnu
Source officielle