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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102908_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées
Source officielle7éme chambre
DTA_2110726_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604854_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110197_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400026_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302229_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600166_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605990_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606120_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518375_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dès lors, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme satisfaite. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518370_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle procède d’un défaut d’examen particulier et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
6 du décret n° 62-89 du 2 juillet 1962). 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519633_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La CRRV, saisie le 1er septembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513942_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En application des dispositions combinées des articles D. 312-3 et D312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces deux recours, en l'absence de décision explicite prise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La CRRV, saisie le 2 juillet 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607562_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602137_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D312-8-1, paraissent propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
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