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22 résultats pour « article D434-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D G, les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas appartenant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214093_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302486_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101308_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 6 octobre 2023 et le 14 mars 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506038_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Article 2 : La SAS Sud Ouest Signalisation versera la somme de 1 500 euros à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301948_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société civile immobilière GSMW est propriétaire de la parcelle cadastrée D43 située au 9, avenue Descartes à Limeil-Brévannes, acquise par acte notarié en date du 6 juillet 1992.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. () " ; 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2316986_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9 de ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306063_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, autres que ceux visés à l'article R. 111-27 cité ci-dessus. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302136_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. / () / Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

à D. 320-2 ont été opérés ". 6.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100171_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203999_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302557_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En second lieu, aux termes du premier alinéa du point 6 de l'article I-2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Rouilly-Sacey applicable en zone UA : " Dans les espaces identifiés au titre de

Source officielle

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