CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Page 1 sur 414

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

Administratif

12 mars 2026

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302387_20260309

9 mars 2026

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301272_20230718

18 juillet 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203132_20221202

2 décembre 2022

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302147_20231013

13 octobre 2023

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

3ème Chambre

DTA_2504834_20260423

23 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

3ème Chambre

DTA_2502752_20260216

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

6ème chambre

DTA_1810666_20221104

4 novembre 2022

R. 1142-22 du même code. 8.

5ème Chambre

DTA_2004087_20220719

19 juillet 2022

mai 2016 ; 2°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Bordeaux et de la SHAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

12 janvier 2026

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

13 novembre 2025

112-1 du code de l’éducation.

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

3ème chambre

DTA_2101300_20251001

1 octobre 2025

et des familles, ainsi que des articles L. 111-1, 112-1, L. 131-1, L. 351-1 du code de l’éducation, et sans que l’Etat puisse utilement se prévaloir de l’absence de places disponibles ; - la responsabilité

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

23 février 2023

de ce même article relatives aux différents points de départ de la prescription biennale et les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 5.

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

20 mars 2023

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

1ère chambre

DTA_1903300_20220929

29 septembre 2022

L. 1142-14 du code de la santé publique.

1ère chambre

DTA_1803897_20220718

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-2 du même code : " Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics

1ère chambre

DTA_1906529_20220718

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-2 du même code : " Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code