Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304126_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que la seule formalité à respecter, en application des dispositions générales et de l'article L. 113-3 du code des assurances, prévalant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520647_20260212
12 février 2026
12 février 2026
résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, du contrat qui la liait à la commune. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances : « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soumis aux dispositions d'ordre public du code des assurances en particulier aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - par lettre recommandée avec avis de réception en date du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et de résiliation, sur le fondement de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401146_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203132_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302147_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502752_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2005831_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 113-9 du code des assurances ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Acte IARD sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308281_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4113-111 du même code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302387_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction
Source officiellePage 1 sur 325