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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officielle4ème chambre
DTA_2105870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102176_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
17 août 2022
elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C aurait fait usage de la faculté d'option ouverte par le II de l'article 125-0 A du code général des impôts d'assujettir ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.
Source officielle6ème chambre
DTA_2114536_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003229_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007482_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007778_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et
Source officielle11ème Chambre
DTA_2101032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200676_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officiellePage 1 sur 205