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3ème chambre

DTA_2002623_20220707

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

à n°5, AK n°12, AK n°13, AL n°125 à n°128, AL n°130 situées Derrière Le Bois d’Ecureuil appartenant à : M.

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

16 mars 2023

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

12 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

1ère Chambre

DTA_2104289_20240813

13 août 2024

Considérant ce qui suit : 1. L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

2 avril 2026

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

2ème chambre

DTA_2400143_20260122

22 janvier 2026

la Haute-Vienne la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_1908367_20221229

29 décembre 2022

de l'article R. 122-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

22 mai 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

8 novembre 2023

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

1ère Chambre

DTA_2008258_20230613

13 juin 2023

relevant de la rubrique 3.2.5.0 définie à l'article R. 214-1 du même code.

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

23 mai 2023

précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

1ère Chambre

DTA_2100181_20230608

8 juin 2023

état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

10 juin 2025

, 155, 127 et 126.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306839_20231219

19 décembre 2023

pas suffisamment de places de stationnement sur son emprise foncière ; . l'arrêté méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'urbanisme car le port d'Argelès-sur-Mer fait actuellement

7ème chambre

DTA_2309190_20260305

5 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.