L. 1224-1 du code du travail précité.

L. 1224-3 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de lui permettre

relative à l'extension, sur le fondement de l'article L. 1222-9 du code du travail, aux salariés de l'agence placés en télétravail d'un avantage divers au sens de l'article L. 3261-1 et suivants du

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa

des parcelles cadastrées section E nos 339, 340, 1224, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L

sur les parcelles cadastrées section AC n° 1226 et 1227, sur un terrain d'une superficie de 5 657 m².

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

caractérise une méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail ; conformément à l'article L. 5221-8 du même code, il incombe à l'employeur de vérifier ce point auprès des administrations compétentes

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur