C étant un agent contractuel de droit public, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables.

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

L. 1224-3 du code du travail.

posées par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la perte du marché n'entrainant aucun transfert d'une entité économique

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

travail ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies