entreprises depuis l’année 1998, n’entre dans aucun des cas prévus par l’article L.123-1 du code de commerce prévoyant une inscription au RCS ; elle a produit l’ensemble des pièces relatives à sa candidature

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Par suite, et alors que les documents en cause ont été transmis au préfet des Hauts-de-Seine au cours de la phase contradictoire préalable, de telles infractions aux articles L. 123-1 du code de

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

D’autre part, aux termes du I de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, ce qu’il a fait le 22 juillet 2021, le préfet du Nord, qui ne saurait utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l’article

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 123-1 du code de commerce : « Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.