des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'article L. 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat à son salarié dans les deux jours après l'embauche et que l'article 1245-1 du même code prévoit une

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose : " Le projet

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 ».

C invoque la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1244-3 du code du travail, lesquelles sont toutefois inapplicables à sa situation, dès lors qu'il a bénéficié de contrats à durée

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

Elle soutient qu'en application des articles L.1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, elle peut prétendre à la requalification automatique de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'au

Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; ".

1248 du code civil. 28.

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif