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4ème chambre

DTA_2001657_20230209

9 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

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TA

Chambre 1

DTA_1900505_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304968_20231003

3 octobre 2023

de l'article L. 1251-1 du code du travail, qu'il justifie de treize années de présence continue en France, de son adhésion aux valeurs de la république et de sa maîtrise de la langue française ; - elle

1ère chambre

DTA_2402490_20260219

19 février 2026

qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, l’employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2113810_20230510

10 mai 2023

; - il méconnaît l'article L. 1251-1 du code du travail national dès lors que seules les entreprises de travail temporaire peuvent recruter des agents contractuels ; - il méconnaît l'article 6 de

3ème chambre

DTA_2202018_20240613

13 juin 2024

La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.

6ème Chambre

DTA_2206757_20230706

6 juillet 2023

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

2ème Chambre

DTA_2104610_20231018

18 octobre 2023

celle de salarié, dès lors qu'aux termes de l'article L. 1251-1 du code de travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de

6ème Chambre

DTA_2103699_20230328

28 mars 2023

En vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur des salariés et l'entreprise d'accueil de ces salariés n'en est que l'entreprise utilisatrice.

1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

21 juin 2024

L. 2142-1-1 du code du travail. 7.

1ère Chambre

DTA_2101976_20230718

18 juillet 2023

L'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " () 1 quater. A.

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

5 février 2025

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506712_20260327

27 mars 2026

En vertu de cet article L. 6146-3, le centre hospitalier de Vitré a conclu, le 27 novembre 2023, avec la société Medzair, qui est une entreprise de travail temporaire au sens de l’article L. 1251 du code

2ème Chambre

DTA_2101105_20231108

8 novembre 2023

au sens des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303683_20230420

20 avril 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1241 et 1242

6ème Chambre

DTA_2003444_20240112

12 janvier 2024

2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521965_20251208

8 décembre 2025

L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

5ème Chambre

DTA_2100985_20230711

11 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la notice du dossier de demande de permis d'aménager ne respecte pas l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 214-1 et suivants du code

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions