, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 131,133, 135 et 137 rue de l'abbé Coulon à Halluin (59250).

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique

L. 1331-22 du code de santé publique, l'habitation du local, lot n° 137, dont elle est propriétaire situé au rez-de-chaussée du bâtiment n°2 de la résidence du Parc de Saint-Cloud, 1, rue des Marnes à

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

écarter et prendre un arrêté d'insalubrité irrémédiable ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique.

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

L. 135-6 du code général de la fonction publique (CGFP) aurait dû être mise en oeuvre ; - le refus de protection fonctionnelle, opposé dans un contexte de harcèlement moral et d'atteinte à la sécurité

Les requérants font valoir la méconnaissance de l'article 133-36 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC), à savoir que la délibération doit mentionner la

/ 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.

L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe du contradictoire exigé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole AB les parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140