L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au tribunal de commerce de Paris d'accélérer la procédure et de rendre un jugement dans un délai urgent.

du service public de la justice, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de déclencher sans délai une enquête administrative sur le fonctionnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L-761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Elle soutient que : - sa requête est dirigée contre l'Etat sur le fondement du régime de responsabilité pour faute et non sur celui de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - elle

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir : - l'association Bretagne Vivante-SEPNB est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, est valablement

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire l’État est tenu de réparer le dommage causé par un fonctionnement défectueux du service public

Elle soutient que : - son intérêt à agir est présumé en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; - son président a qualité pour agir en application de l'article 14 des statuts de l'association

D'une part, il est constant que l'association française d'étude et de protection des poissons n'est pas une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code

Il soutient que : - la décision retirant une décision créatrice de droit, révélée par les versements de ses honoraires pendant plusieurs années sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

D'une part, il appartient aux associations qui, en l'absence de délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, ne bénéficient pas de la présomption

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.