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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308224_20231102

2 novembre 2023

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

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TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301418_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

20 juin 2025

L. 8115-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2103357_20231026

26 octobre 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401696_20250303

3 mars 2025

de démolition et curage des immeubles situés sur les terrains cadastrés AO 0267, AO 0365, AO 0542, AO 0543, AO 0270, AO 0271 et AO 428 situés 139, 141, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401696_20240611

11 juin 2024

AO 0270, AO 0271 et AO 428 situés 139, 141, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000). 1°) de se rendre sur les lieux concernés par les travaux ; 2°) de dresser un état descriptif

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

-145 du code du travail.

2ème chambre

DTA_2101159_20230404

4 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1ère CHAMBRE

DTA_2300220_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 142 de la même délibération : " I- Nonobstant les dispositions des articles 140 et 141, les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée avant l'entrée en vigueur de

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

12 mars 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607343_20260421

21 avril 2026

, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2200499_20230928

28 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607341_20260421

21 avril 2026

, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607344_20260421

21 avril 2026

, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201206_20230623

23 juin 2023

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303299_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

2ème Chambre

DTA_2101938_20230524

24 mai 2023

et 151 situées 12 impasse des Astes et de le modifier pour désigner les parcelles cadastrées section BO n°s 148 et 149.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500986_20250122

22 janvier 2025

L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'examiner les immeubles situés aux 13, 15 et 17 rue Victor Hugo à Suresnes

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans