Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la préfète du Tarn a méconnu les dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l’arrêté

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 2 212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature fixée par l'article R. 214-1 du même code dite nomenclature des IOTA.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de transport visées aux rubriques 5° à 9° du tableau annexé à l'article R.122-2 du même code.

Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; -

L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; - n’a pas motivé ses décisions (articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration) : aucune décision claire ni motivée ne lui a été notifiée ; - a porté atteinte